Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions générales de vente de produits, réalisés par Vanessa COLLOMBELLE EI, Siret 849 788 971, 1 rue des 4 fourchettes – 95130 Franconville – FRANCE

Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet https://vanessacollombelle.fr.

Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

Définitions

Vendeur : désigne l’entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 849 788 971

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Fonctionnalité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;

Compatibilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;

Durabilité : la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Base légale et droit applicable

Le droit français est le seul droit applicable, dans le cadre de ce contrat. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables. Le présent contrat et ses clauses sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation.

À titre liminaire, il est rappelé aux parties que toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres, et la nullité prononcée pour l’une d’entre elles ne vaut pas nullité de toutes les clauses. Les autres clauses de ce contrat continueront de produire leur plein effet.

La signature de ce contrat vaut la conclusion d’un engagement intuitu personae pour chacune des Parties. Il s’agit d’une disposition essentielle, prévoyant ce qui suit :

• Il est interdit à chacune des parties de céder ou transférer son engagement contractuel, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
• Il est interdit de céder ou transférer ce contrat sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d’apport en société de l’entreprise, même exploitée par une des Parties.
• Il est interdit de céder ou transférer ce contrat, en cas de changement de contrôle d’entreprise, et dans les cas de figure prévus à l’article L233-3 du Code de Commerce.

Toute modification relative à cette clause doit faire l’objet d’un accord exprès, conclu au préalable et écrit, de l’autre partie au contrat.

Chacune des Parties est réputée se porter fort pour tous ses sous-traitants, salariés, agents, préposés et stagiaires qui pourraient intervenir, dans le cadre de cet engagement contractuel.

Le client reconnaît et accepte expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

• Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
• Un contrat de sous-location ou de domiciliation commerciale ;
• Un droit de propriété sur les espaces disponibles, en ce compris un droit de propriété commerciale.

ARTICLE 1 – Produits commercialisés

Les produits proposés à la vente sont :

• Fichier Google Sheets de comptabilité

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

Il est possible de procéder à la commande des produits directement depuis le site internet https://vanessacollombelle.fr.

Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.

Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

ARTICLE 2 – Tarification et paiement

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet https://vanessacollombelle.fr, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet https://vanessacollombelle.fr

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT. Ces frais de pénalité s’appliqueront en cas de non-paiement à la date prévue.

Le vendeur facture l’accès aux produits digitaux au client par le système Stripe. Le client effectue le paiement de l’accès fixé au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Stripe rendra disponible sur son site. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

En utilisant Stripe, le client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal#section_a

Le client s’engage à répondre favorablement à toute demande de la société Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le vendeur et/ou Stripe pourront prendre toute mesure appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le site pour l’offre correspondante.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.

ARTICLE 3 – Livraison – Commande

Pour les produits digitaux

Le client accepte de recevoir le produit digital commandé à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiqué lors du passage de sa commande.

Les produits digitaux sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés. Les garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre le client et le vendeur.

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client ou de la page de paiement. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au client.

La facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison de sa commande. Le client accepte de recevoir une facture dématérialisée qui lui sera adressée à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiqué lors du passage de sa commande.

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les produits ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.

La livraison des produits est électronique, et est réputée conforme.

Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

ARTICLE 4 – Responsabilité et obligations

Pour le vendeur,

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En stricte application du Code de la Consommation et du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché. La livraison des produits est électronique, et est réputée conforme.

Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat uniquement dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats. Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le vendeur, garantie une durée d’accès de 18 mois à partir de la date d’achat. Passé cette période de 18 mois, l’accès aux produits digitaux ne saurait être garanti par le vendeur.

Pour la clientèle,

Le client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

ARTICLE 5 – Protection – Droit d’auteur

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet https://vanessacollombelle.fr ou les réseaux sociaux.

Le vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et aux produits. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment, mais pas exclusivement, sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le site ou constituant les outils ou supports délivrés.

Lors de l’achat d’un produit digital, le vendeur accorde au client une licence non exclusive, non transférable, personnelle et limitée pour télécharger, accéder et utiliser le produit digital uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence est soumise au respect strict de ces CGV.

Le client s’engage à ne pas :

• Copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder sous licence, ou exploiter de quelque manière que ce soit les produits Digitaux sans l’autorisation écrite préalable de l’entreprise individuelle Vanessa COLLOMBELLE.
• Modifier, adapter, traduire, réaliser des œuvres dérivées, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source des produits digitaux.
• Supprimer ou altérer toute mention de droit d’auteur, de marque ou d’autres mentions de propriété apparaissant sur les produits digitaux.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du vendeur ou de tiers, le vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation immédiate de la licence accordée et l’engagement de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 – Informatique et libertés

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

ARTICLE 7 – Service client

Le panier client sert à enregistrer les produits que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande.

Le panier ne conserve pas les produits pendant plus de 48 heures, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.

Pour confirmer sa commande, le client doit remplir des champs concernant son adresse mail pour la livraison, son adresse de facturation, son mode de paiement, son identité civile, les coordonnées de son entreprise si nécessaire. Le client engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.

Après sa commande, le client reçoit sa facture et le produit commandé via l’adresse mail fournit au moment du passage de commande.

Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits etc.

ARTICLE 8 – Fin de la relation commerciale

Élection de domicile

Les parties élisent, actuellement, domicile aux adresses indiquées dans la première page du présent contrat.

En cas de changement de domicile, les parties contractantes s’engagent à se tenir au courant, dans les plus brefs délais.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à tout droit de rétractation compte tenu de la nature des produits consistant en la fourniture d’un accès à un produit digital, considéré comme un contenu numérique. Cette exception au droit de rétractation s’applique pleinement.

Garantie commerciale

Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat uniquement dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

Le vendeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des offres fournies qui sont soumises à un aléa. Le prix du produit ne comprend en aucun cas les frais à engager par le client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre le client et le vendeur.

Le vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de litige

En cas de différend, le client particulier peut contacter directement le vendeur afin de trouver une solution amiable.

En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé : Antenne de Médiation Val d’Oise – 139, rue du Général Leclerc – 95130 FRANCONVILLE – 01 34 15 17 50 – mediationvaldoise@orange.fr

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur, tribunal de Pontoise.

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